Le guide du Détective Immobilier ® JORF n°0015 du 18 janvier 2017
JORF n°0015 du 18 janvier 2017 texte n° 14 Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière NOR: ECFC1638733A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFC1638733A/jo/texte Publics concernés : les…